Avec la loi du 11 janvier 2013 sur l’accord national interprofessionnel, les débats sur la mutuelle d’entreprise obligatoire étaient clos. Depuis, les entreprises du secteur privé avaient jusqu’au 01 janvier 2016 pour appliquer ce nouveau régime. Toutefois, des salariés se posent encore des questions, vu que le fonctionnement de cette législation n’est pas vraiment clair pour certains et qu’il y a des cas d’exception. Découvrez dans cet article ce que vous devez savoir à ce sujet.
La mutuelle d’entreprise, c’est quoi exactement ?
La mutuelle d’entreprise constitue une couverture de santé minimale proposée par l’employeur à tous les employés. Il s’agit aussi d’une complémentaire santé qui comble des dépenses de ce que votre assurance-maladie ne couvre pas. Désormais pour un employeur, cette disposition est obligatoire. Celui-ci paie au minimum 50 % de la cotisation.
Cette obligation mutuelle entreprise comprend dans son panier des garanties de base, à savoir le forfait hospitalier intégral, une prestation minimum en optique… L’entreprise peut éventuellement négocier une couverture individuelle dans le cas où un salarié a besoin de soins complexes, mais avec une rente de prise en charge en-dessus.
La mutuelle d’entreprise, est-ce obligatoire pour les salariés ?
Il existe des dispenses qui échappent à la règle. Tel est le cas pour un salarié en CDD moins de 3 mois, d’un apprenti ou d’un travailleur à mi-temps. Ces types d’employés peuvent refuser d’adhérer à l’obligation mutuelle entreprise. Il y a également le cas des individus privilégiant d’une assurance maladie universelle complémentaire ou une aide à la complémentaire santé. Ils devront seulement fournir les pièces justificatives.
Si la cotisation pour la mutuelle santé dépasse 10 % du salaire mensuel d’un travailleur, ce dernier peut être dispensé de l’obligation mutuelle entreprise. Il en est pareil pour un salarié exerçant dans plusieurs entreprises dont l’une est couverte par le complémentaire médicale. Il y a également le cas du salarié ayant droit de son conjoint. En d’autres termes, en tant que couple, les deux personnes bénéficient d’une mutuelle santé commune.
La mutuelle d’entreprise obligatoire, quels avantages en découlent ?
Un des avantages principaux d’une mutuelle de groupe est que l’employeur participe au versement de la cotisation. L’employé et ses membres de famille profitent du panier de soin de base. Il paie moins cher les services médicaux et touche des remboursements adaptés. Dans le cas où il compte refuser la proposition d’obligation mutuelle entreprise, il devra effectuer une demande de dispense par écrit. Cette procédure dégage ainsi l’employeur de toute conséquence future.